À partir du 28 juin 2025, la France appliquera de nouvelles réglementations en matière d’accessibilité numérique, conformément à la directive européenne (UE) 2019/882, connue sous le nom d’Acte Européen sur l’Accessibilité (EAA).
Cette directive vise à harmoniser les exigences d’accessibilité pour certains produits et services au sein de l’Union européenne, facilitant ainsi la libre circulation de ces produits et services et améliorant l’accès pour les personnes en situation de handicap. EUR-Lex+1EUR-Lex+1
Champ d’application et entreprises concernées :
Ces nouvelles obligations s’appliqueront aux entreprises privées comptant plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros. Les microentreprises, définies comme celles employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros, seront exemptées de ces obligations.
Les secteurs spécifiquement concernés par ces obligations incluent :
- Le commerce électronique
- Les services bancaires aux consommateurs
- Les services de communications électroniques
- L’accès aux services de médias audiovisuels
- Les services de transport de personnes
Ces entreprises devront s’assurer que leurs sites web, applications mobiles et autres services numériques sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Exigences d’accessibilité :
Les exigences portent sur plusieurs aspects, notamment :
- La conception des interfaces utilisateur
- La fourniture d’informations accessibles
- La compatibilité avec les technologies d’assistance
L’objectif est de garantir que les produits et services soient utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. EUR-Lex
Sanctions en cas de non-conformité :
Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières. Par exemple, une amende de 7 500 euros est prévue, pouvant être portée jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. accessiway.fr
Il est donc essentiel pour les entreprises concernées de se préparer dès maintenant à ces nouvelles obligations afin d’assurer la conformité de leurs services numériques avant l’échéance de juin 2025.
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💡 Accessibilité numérique : un virage réglementaire majeur que les entreprises ne peuvent plus ignorer
L’avènement de l’intelligence artificielle, l’explosion des outils “no-code” et la montée des solopreneurs autoproclamés experts créent une illusion de simplicité dans le numérique.
Un brouillard de guerre s’épaissit pour les décideurs d’entreprise, submergés par une avalanche d’offres miraculeuses.
Le piège ?
Une décision hâtive, souvent prise sans recul, ni accompagnement technique sérieux.
Le résultat est connu : des outils mal choisis, une accessibilité absente, une dette technique qui gonfle, et un retard qui coûte — en argent, en crédibilité, et surtout en temps. Or, pendant que certains tâtonnent, d’autres — mieux entourés — avancent.
En bref l’accessibilité numérique ne sera bientôt plus une option.
À partir du 28 juin 2025, la nouvelle législation, transposition française de la directive européenne (UE) 2019/882, imposera à de nombreuses entreprises (hors microentreprises) des obligations strictes pour rendre leurs sites web et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Commerce en ligne, services bancaires, transport, médias, télécoms : les secteurs visés sont vastes.
Et les sanctions ne seront pas symboliques : 7 500 € d’amende, doublée en cas de récidive.
Sans compter l’image écornée, ou les clients perdus.
👉 Si l’on devait réduire tout cela à une phrase :
La santé numérique d’une entreprise ressemble beaucoup à la santé physique — la confier à un marabout, un amateur ou une “solution miracle” satellite, ne finit jamais bien.
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